La loi Carrez, une réglementation qui vise principalement les vendeurs de biens en copropriété

Depuis 1997, toute personne souhaitant vendre un lot de copropriété doit obligatoirement connaître sa superficie en loi Carrez et communiquer cette donnée dans l’ensemble des documents où le bien se retrouve mentionné (annonce immobilière, promesse de vente, acte authentique…).

Outre les logements, tous les autres types de biens en copropriété sont concernés s’ils mesurent plus de 8 m². Cabinets, bureaux et autres locaux professionnels sont donc visés par cette réglementation.

La loi Carrez impose des critères précis de métrage. Par exemple, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m et celles en extérieur ne doivent pas être comptabilisées.

Les caves et parkings n’entrent pas non plus en compte dans la surface Carrez, celle-ci correspondant à la surface privative du bien. Les escaliers, cloisons et embrasures doivent également être déduits.

Lorsque la surface indiquée est supérieure de 5% ou plus par rapport à la superficie Carrez réelle, l’acheteur peut réclamer un dédommagement. Le montant est alors proportionnel aux mètres carrés perdus.

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